166 mesures pour rationaliser les dépenses de l’État

Au travers de ces mesures, le gouvernement espère générer environ 7 milliards d’euros d’économies

Comment financer et maintenir le cap des réformes en cours, alors que la croissance économique ralentit et que les finances publiques se dégradent ? C’est la quadrature du cercle à laquelle la révision générale des politiques publiques (RGPP) est censée répondre, en rationalisant les dépenses de l’État. Vendredi 4 avril s’est tenue la deuxième réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), chargé de définir une nouvelle salve de mesures (166 au total) après les 97 déjà listées en décembre 2007 (v. Bref social n° 15015 du 14 décembre 2007). Mais, plus qu’au paravant, ce sont bien ici des mesures d’économies, pour un total estimé à près de 7 milliards d’€, qui sont visées. Parmi les mesures phares dévoilées, la concrétisation du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ces réformes seront complétées en mai lors d’une troisième réunion du CMPP, leur mise en œuvre devant s’étaler jusqu’en 2011. Elles s’inscriront dans divers véhicules législatifs, mais plus particulièrement dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à partir de 2009.

Emploi et formation professionnelle

En matière d’emploi, cinq orientations de réformes ont été arrêtées par le CMPP : supprimer tous les dispositifs favorisant les départs anticipés des séniors, vérifier l’efficacité des dispositifs d’incitation au retour à l’emploi, recentrer la formation professionnelle sur les salariés les moins qualifiés, réformer les contrats aidés et améliorer l’accompagnement des chômeurs par le service public de l’emploi. Une série de mesures vise ainsi à réduire le coût et à rendre plus efficace les politiques d’emploi et de formation professionnelle :

• limiter les contrats aidés aux personnes les plus éloignées de l’emploi (bénéficiaires des minima sociaux et demandeurs d’emploi de catégorie 3) ;

• conditionner les contrats aidés d’une durée supérieure à un an à un parcours d’insertion ou de formation ou à une situation particulière, à définir dans le cadre du Grenelle de l’insertion ;

• dans le cadre de la fusion ANPE-Assedic, le chômeur étant « mieux assisté dans sa recherche d’emploi », ses indemnités seront réduites s’il refuse deux offres valables d’emploi ;

• limiter les dispositifs d’exonération spécifiques de cotisations sociales en plafonnant le niveau de salaire y donnant droit. Ces dispositifs devront être limités dans le temps et faire l’objet d’une évaluation régulière de leur rapport coût-bénéfice.

Aide aux entreprises

La politique d’aides aux entreprises sera également aménagée par :

• la concentration des aides à l’innovation sur les entreprises de moins de 5 000 salariés, sauf projets stratégiques ou pôles de compétitivité ;

• la réduction du nombre des dispositifs territoriaux d’aide à l’implantation des entreprises. Leur durée sera limitée à « au plus cinq ans, renouvelable uniquement par une nouvelle décision explicite ». Une évaluation de leur rapport coût-bénéfice devra être systématiquement menée au bout de trois ans ;

• l’incitation des réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) à rationaliser leur organisation administrative pour diminuer la charge pesant sur les entreprises. En l’absence de « projets ambitieux », le gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés, prendra l’initiative.
Budget, Économie et présence locale de l’État

Plusieurs décisions concernent le ministère du Budget et celui de l’Économie :

• création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), résultant de la fusion des anciennes Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette direction rassemblera près de 80 % des effectifs du ministère. Effective depuis le 4 avril dernier, cette fusion donnera lieu au niveau territorial à l’unification progressive, entre 2009 et 2011, des deux réseaux du Trésor public et des centres des impôts ;

• au sein du ministère de l’Économie, création d’une direction unique chargée de l’entreprise et de l’emploi, regroupant les directions des entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et du tourisme. L’objectif est d’avoir une « approche plus intégrée du développement économique et de l’emploi ». Un « ajustement de son périmètre » d’intervention avec celui de la Direction générale du Trésor et des politiques économiques (DGTPE) sera réalisé et une étude sera menée pour « éviter tout doublon » et trouver « la meilleure articulation » avec la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). Au niveau local, une direction régionale sera créée rassemblant les services de l’État tournés vers les entreprises (développement économique, travail, emploi et consommation), sous tutelle partagée avec le ministère du Travail ;

• fusion du service statistique du ministère de l’Industrie avec l’Insee ;

• création d’une haute autorité chargée de garantir l’indépendance du système statistique, sans modification actuelle du statut de l’Insee qui restera l’une des direction du ministère de l’Économie. Le tarif des études de l’Insee sera en outre augmenté « pour que celui-ci reflète leur coût ».

En ce qui concerne l’organisation territoriale de l’État, il est prévu notamment :

• le rassemblement des services de l’État intervenant dans le domaine de la cohésion sociale, de la vie associative et de l’égalité des chances au niveau régional ;

• la mise sous l’autorité du préfet de région des services régionaux de l’agence de la cohésion sociale et de l’égalité des chances (ACSE).

Logement

La politique du logement mobilise 34 milliards d’e par an, « ce qui est considérable », estime le ministre du Budget, qui a annoncé :

• la mise en adéquation des « ressources importantes du 1 % logement » (provenant des entreprises) avec « les aides publiques » de l’État ;

• la révision du mode de gouvernance du 1 % logement pour ne pas faire « perdurer une dispersion de moyens et de coûts de gestion très élevés » ;

• le recentrage des aides à l’investissement locatif pour cibler les « besoins prioritaires » et prévenir les « effets d’aubaine » ;

• la baisse de 10 % du plafond de ressources donnant droit à un logement HLM et son indexation sur l’indice des prix ;

• l’expérimentation d’un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM ;

• le relèvement des surloyers – sommes qui s’ajoutent au loyer des locataires HLM dont les ressources dépassent les plafonds autorisés – pour « adapter l’effort des locataires » à leur capacité contributive.

D’autres mesures relatives au logement seront annoncées lors du prochain Conseil de modernisation et pourraient porter sur les aides personnelles au logement. L’ensemble des mesures « logement » s’intégreront dans un projet de loi ad hoc en cours de préparation.

Avantages en outre-mer

Concernant l’outre-mer, a par ailleurs été annoncé :
• le réexamen d’éléments particuliers de la Fonction publique d’outre-mer, tels les congés bonifiés, et de certaines indemnités spécifiques de retraite ;

• l’extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s’installer outre-mer, sans y avoir travaillé une durée minimale.